En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 48

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

, sans que les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale ne fassent obstacle à une telle communication

Objet

La commission de l’aménagement du territoire et du développement a adopté l’amendement COM-214 qui vise à autoriser explicitement les agents de la direction générale de la prévention des risques (DGPR), de l’Agence de la transition écologique (Ademe), de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à se communiquer les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions de contrôle

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement cette possibilité, en prévoyant que le secret professionnel au cours de l’enquête et de l’instruction ne peut pas constituer un obstacle à une telle communication.