En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 47

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Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

3° bis Le I de l’article L. 541-10 est ainsi modifié :

a) Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Un comité des parties des prenantes est créé dans chaque filière soumise à la responsabilité élargie du producteur par l’organisme coordonnateur agréé ou, à défaut, par les éco-organismes agréés. Il peut notamment être composé de producteurs… (le reste sans changement). » ;

b) À la première phrase du cinquième alinéa et au sixième alinéa, les mots : « de l’éco-organisme » sont remplacés par les mots : « des éco-organismes » ;

c) À la première phrase du cinquième alinéa, la deuxième occurrence des mots : « l’éco-organisme » est remplacée par les mots : « les éco-organismes » ;

d) Au septième alinéa, les mots : « l’éco-organisme » sont remplacés par les mots : « les éco-organismes » ;

d) Au huitième alinéa, après les mots : « devant lui, », sont insérés les mots : « les modalités de fonctionnement, les missions » ;

Objet

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté un amendement COM-209 qui a institué des comités des parties prenantes (CPP) uniques au niveau de chaque filière REP.

Le présent amendement vise à rendre ces nouveaux CPP pleinement opérationnels, en prévoyant que ces comités sont créés par l’organisme coordonnateur ou, à défaut par les éco-organismes, et en en précisant que ses modalités de fonctionnement et ses missions sont fixées par voie règlementaire.