En séance

I. – Alinéa 16

Après le mot :

producteur

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

par l’organisme coordonnateur agréé ou, à défaut, par les éco-organismes agréés. Il peut notamment être composé de producteurs… (le reste sans changement). » ;

II. – Après l’alinéa 16

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le même I de l’article L. 541-10 est ainsi modifié :

a) Au sixième alinéa, les mots : « de l’éco-organisme » sont remplacés par les mots : « des éco-organismes » ;

b) Au septième alinéa, les mots : « l’éco-organisme » sont remplacés par les mots : « les éco-organismes » ;

c) Au huitième alinéa, après les mots : « devant lui, » , sont insérés les mots : « les modalités de fonctionnement, les missions » ;

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté un amendement COM-209 qui a institué des comités des parties prenantes (CPP) uniques au niveau de chaque filière REP.

Le présent amendement vise à rendre ces nouveaux CPP pleinement opérationnels, en prévoyant que ces comités sont créés par l’organisme coordonnateur ou, à défaut par les éco-organismes, et en en précisant que ses modalités de fonctionnement et ses missions sont fixées par voie règlementaire.