Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°97
11 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme de CIDRAC
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 56
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 18 et 19
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de sa compétence en matière de qualité de service pour les aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1, l’Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d’information utiles dans le secteur aéroportuaire pour ce qui concerne les aérodromes mentionnés au même article L. 6327-1. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »
Objet
La commission, suivant l’avis de sa rapporteure, a adopté trois amendements identiques étendant le champ de compétence de l’Autorité de régulation des transports (ART) au suivi de la qualité de service des aéroports dont elle homologue le niveau de redevances. L’Autorité s’est engagée à effectuer ce service à moyens constants. Cet amendement modifie les conditions d’application de cette disposition en prévoyant qu’elles soient précisées par un décret en Conseil d’État. Ce renvoi au pouvoir règlementaire permettra d’assurer une meilleure coordination des compétences respectives de l’ART et de la direction générale de l’aviation civile (DGAC), qui assure plus largement une mission de suivi de la qualité du service dans le transport aérien. Cet amendement concilie l’objectif premier du dispositif adopté par la commission, à savoir confier à l’ART un rôle renforcé en matière de qualité de service dont elle pourra bénéficier dans le cadre de ses fonctions de régulateur, et la nécessité de bien articuler ses missions avec celles de la DGAC. Celle-ci pourrait d’ailleurs utilement bénéficier dans son rôle d’autorité concédante des aéroports des analyses de l’ART.