En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

M. HOUPERT

ARTICLE 48

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Alinéa 62

Remplacer les mots  :

2028 ou vingt-quatre mois

par les mots  :

2026 ou

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux metteurs en marché d’adopter la signalétique de tri harmonisée européenne prévue par l’article 12 du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, dès la publication de l’acte d’exécution précisant ses modalités d’application.

En effet, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit l’obligation du maintien de la signalétique nationale dite « Infotri » jusqu’au 12 août 2028, même si la signalétique harmonisée était adoptée avant.

Pour éviter de multiples changements d’étiquettes, chronophages et coûteux pour les producteurs, cet amendement vise à permettre de ne pas attendre le moment où elle deviendra obligatoire – le 12 août 2028 – pour transitionner vers la signalétique harmonisée.

Il permet également d’éviter de devoir apposer les deux signalétiques en même temps pendant une période transitoire, posant un enjeu de clarté de l’information pour les consommateurs, et pour les entreprises qui commercialisent leurs produits dans plusieurs pays.

Ainsi, le présent amendement permet aux producteurs d’anticiper leur mise en conformité avec les règles d’étiquetage de tri européenne, étant précisé que le règlement européen prévoit un délai d’écoulement des stocks de trois ans.