En séance

Proposition de loi Faciliter l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 462 , 461 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER BIS (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les difficultés administratives et économiques auxquelles sont confrontés les praticiens à diplôme hors Union européenne. Ce rapport analyse notamment les conséquences de ces difficultés pour ces praticiens et propose, le cas échéant, des mesures afin d’y remédier.

Objet

Les praticiens à diplôme hors Union européenne – PADHUE – souffrent d’un manque de reconnaissance et de conditions de travail très précaires, qui se traduisent par des difficultés de renouvellement des titres de séjours, de manque de reconnaissance institutionnel ou encore de la faiblesse de leur rémunération au regard des responsabilités qu’ils peuvent exercer.

Cet amendement demande donc au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, dans les six mois, à compter de la publication de la loi, pour analyser les difficultés et formuler des recommandations pour en sortir.