En séance

Proposition de loi Faciliter l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 462 , 461 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROUX, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme Nathalie DELATTRE et MM. FIALAIRE et DAUBET

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 9

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le 3° de l’article L. 4141-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les titres de formation de praticien de l’art dentaire délivrés par le Royaume-Uni qui sanctionnent une formation de praticien de l’art dentaire commencée avant le 31 décembre 2020 et permettent d’exercer légalement la profession de praticien de l’art dentaire dans cet État, s’ils sont accompagnés d’une attestation de cet État certifiant que le titulaire des titres de formation a acquis le droit d’exercer les activités de praticien de l’art dentaire ou de praticien de l’art dentaire spécialiste dans le cadre de son régime national de sécurité sociale. » ;

...° Le 2° de l’article L. 4151-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les titres de formation de sage-femme délivrés par le Royaume-Uni qui sanctionnent une formation de sage-femme commencée avant le 31 décembre 2020 et permettent d’exercer légalement la profession de sage-femme dans cet État, s’ils sont accompagnés d’une attestation de cet État certifiant que le titulaire des titres de formation a acquis le droit d’exercer les activités de sage-femme dans le cadre de son régime national de sécurité sociale. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose d’étendre le dispositif aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes britanniques et européens, diplômés au Royaume-Uni, pour qu’ils puissent exercer en France dans les mêmes conditions que les ressortissants européens diplômés au sein de l’Union européenne, à la seule condition d’avoir débuté leur formation avant le 31 décembre 2020, soit avant la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.