Proposition de loi Faciliter l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni
Direction de la Séance
N°3
27 mars 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 462 , 461 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. ROUX
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Remplacer les mots :
une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé
par les mots :
la liste mentionnée au a du 2° du présent article, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2020
Objet
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif de reconnaissance des qualifications des médecins diplômés au Royaume-Uni, en maintenant un renvoi à la liste fixée par l’arrêté du 13 juillet 2009 modifié.