En séance

Proposition de loi Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme OLLIVIER, M. DOSSUS, Mme de MARCO, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – La vérification de l’âge des utilisateurs est exclusivement effectuée par un système de vérification en ligne développé et mis à disposition par l’État en lien avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la Commission nationale de l’information et des libertés.

« Ce service assure le respect de la vie privée des utilisateurs, leur anonymat en ligne et le respect de leurs données personnelles, en s’assurant notamment que ces dernières ne soient ni exploitées à des fins autres que celles de la vérification de l’âge, ni cédées, ni vendues à des tiers.

« Ce service exclut l’usage des technologies de reconnaissances biométriques.

Objet

Le présent amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à garantir que le système de vérification en ligne de l’âge des utilisateurs soit développé et mis à disposition par l’État, en lien avec l’Arcom et la CNIL, afin d’exclure tout recours à un système de vérification par des acteurs privés.

Certes, il existe déjà des entreprises spécialisées dans la vérification de l’âge ainsi que des lignes directrices spécifiques établies par l’Arcom afin d’encadrer les systèmes de vérification pour l’accès aux sites pornographiques. Toutefois, la quantité très importante de personnes susceptibles de devoir prouver leur âge pour créer un compte sur les réseaux sociaux fait craindre le risque d’un recueil massif de données personnelles.

Notre groupe estime donc qu’il importe de réhausser les garanties de protection de la vie privée et des données personnelles des mineurs et majeurs concernés par la vérification de l’âge.

Le présent amendement prévoit donc que ce soit l’État, et non des acteurs privés, qui mettent à disposition des systèmes de vérification d’âge. L’amendement prévoit également des exigences techniques afin de protéger les utilisateurs : protection de la vie privée, de l’anonymat en ligne, des données personnelles – avec une interdiction de cession ou de vente de ces données – et interdiction de l’usage des technologies de reconnaissance biométrique.