En séance

Proposition de loi Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme OLLIVIER, M. DOSSUS, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL et MM. DANTEC et BENARROCHE

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé : 

« .... - Le service de  vérification de l’âge des utilisateurs utilisé est conforme au référentiel établi par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

« Ce service assure le respect de la vie privée des utilisateurs, leur anonymat en ligne et le respect de leurs données personnelles, en s’assurant notamment que ces dernières ne soient ni exploitées à des fins autres que celles de la vérification de l’âge, ni cédées, ni vendues à des tiers.

« Ce service exclut l’usage des technologies de reconnaissances biométriques.

Objet

Le présent amendement de repli du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoire ajoute des garanties techniques pour encadrer le système de vérification de l’âge des utilisateurs des réseaux sociaux, afin de protéger leur vie privée, leur anonymat en ligne et leurs données personnelles, afin que ces dernières ne puissent faire l’objet d’une cession ou d’une revente.

Notre groupe regrette que le texte soit totalement dénué de mesures visant à encadrer les systèmes de vérification de l’âge, alors que l’application de la mesure d’interdiction d’accès aux réseaux sociaux suppose la mise en place d’un contrôle massif de l’âge, et comporte donc le risque d’un recueil massif de données personnelles, notamment de personnes mineures.

Pour ce faire, le présent amendement prévoit en premier lieu que le système de vérification de l’âge soit conforme au référentiel établi par l’Arcom après avis de la Cnil, prévu à l’article 1 de la loi SREN du 21 mai 2024 concernant les systèmes de vérification d’âges des utilisateurs de sites pornographiques.

Le présent amendement renforce également les exigences techniques sur ces systèmes de vérification de l'âge, afin de garantir une meilleure protection des utilisateurs : protection de la vie privée, de l’anonymat en ligne, des données personnelles - avec une interdiction de cession ou de vente de ces données - et interdiction de l’usage des technologies de reconnaissance biométrique.