Proposition de loi Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux
Direction de la Séance
N°33
31 mars 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 469 , 468 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12
Supprimer les mots :
, y compris à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Objet
Cette disposition fait doublon avec le 2° du présent article.