En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 7

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 

...° Après l’article L. 2122-6, il est inséré un article L. 2122-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-...- Afin de contribuer au financement des dessertes ferroviaires répondant à des objectifs d’aménagement du territoire et à la soutenabilité économique du réseau ferré national, le gestionnaire d’infrastructure peut définir des mécanismes visant à assurer une contribution à l’équilibre économique et territorial du système ferroviaire dans le cadre des règles d’accès à l’infrastructure et d’attribution des capacités applicables aux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs.

« Ces mécanismes tiennent compte, dans des conditions transparentes, objectives, non discriminatoires et proportionnées de la contribution des services à l’équilibre territorial du système ferroviaire et ne peuvent avoir pour effet de restreindre l’accès à l’infrastructure ferroviaire au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs mentionnés au présent article.

« Les modalités d’application ainsi que les critères de mise en œuvre sont précisés par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des transports. »

Objet

Dans un contexte d’ouverture à la concurrence, il s’agit de renforcer les outils permettant de garantir le financement des services ferroviaires de voyageurs répondant à des objectifs d’aménagement du territoire, qui faisait l’objet d’une péréquation interne dans la gestion de l’opérateur historique. En effet, le modèle économique du transport ferroviaire à grande vitesse repose sur un équilibre entre services rentables et dessertes contribuant à la cohésion territoriale. L’ouverture du marché est susceptible de fragiliser cet équilibre, en permettant à certains opérateurs de se positionner sur les segments les plus rentables sans participer, à due proportion, à l’effort nécessaire au maintien de ces dessertes.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de doter le gestionnaire d’infrastructure d’outils lui permettant de mieux prendre en compte la contribution des différents services à l’équilibre économique et territorial du système ferroviaire.

Le présent amendement prévoit ainsi la possibilité de définir des mécanismes visant à assurer une contribution des services librement organisés à cet équilibre, dans le cadre des règles d’accès à l’infrastructure et d’attribution des capacités.

Ces mécanismes sont encadrés par les principes de transparence, d’objectivité, de non-discrimination et de proportionnalité, conformément aux exigences du droit de l’Union européenne. Ils ne peuvent avoir pour effet de restreindre l’accès à l’infrastructure ferroviaire au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.

Il s’agit ainsi de compléter les outils existants afin de garantir une concurrence équitable entre opérateurs et d’assurer la soutenabilité économique du système ferroviaire, sans créer de charge assimilable à une imposition de toute nature ni remettre en cause les conditions d’accès au marché.