En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2122-6 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de l’attribution des capacités d’infrastructure ferroviaire, le gestionnaire d’infrastructure peut tenir compte, parmi les critères d’appréciation des demandes, de la contribution des services à l’équilibre économique du système ferroviaire, au regard de leur participation à des objectifs d’aménagement du territoire. »

Objet

Cet amendement vise à compléter les outils permettant de garantir une prise en compte effective des enjeux d’aménagement du territoire dans l’attribution des capacités ferroviaires.

Dans un contexte d’ouverture à la concurrence, l’attribution des sillons constitue un levier structurant pour l’organisation du système ferroviaire. Or, les règles actuelles reposent principalement sur des critères techniques et économiques, sans permettre de valoriser la contribution des services à l’équilibre territorial.

Le présent amendement prévoit ainsi que le gestionnaire d’infrastructure puisse tenir compte de cette contribution dans l’examen des demandes de capacités, dans le respect des principes de transparence, d’objectivité et de non-discrimination. Il ne s’agit pas d’introduire une restriction d’accès au réseau, mais de permettre une meilleure prise en compte de l’intérêt général dans les situations où des arbitrages sont nécessaires, notamment en cas de saturation des capacités.

Ainsi, cet amendement complète les outils existants, en articulation avec les mécanismes visant à assurer une contribution des opérateurs à l’équilibre du système ferroviaire.