En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-.... – Le taux de versement prévu à l’article L. 2333-67 du présent code peut être majoré dans la limite de 0,3 point lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé d’augmenter son offre de transport collectif. »

Objet

Il est proposé d’autoriser les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) hors Île-de-France à relever le taux maximum de versement mobilité afin de l’aligner sur le niveau des taux autorisés aux AOM d’Île-de-France par l’article 139 de la loi de Finances pour 2024.

Dans son rapport d’information du 4 juillet 2023 intitulé « transports du quotidien : comment résoudre l’équation financière ? », la commission des Finances du Sénat a indiqué que d’ici 2030, l’augmentation des dépenses de fonctionnement des AOM locales dépasseraient les 15 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 30 milliards d’euros d’investissement d’ici 2030.

Si la situation de l’Île-de-France a conduit le Sénat à voter le rehaussement du plafond des taux de versement mobilité applicables en Île-de-France, au bénéfice d’Île-de-France Mobilités, dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2024, rien n’a été fait pour les autres AOM.

Le Rapporteur général de la commission des Finances du Sénat a ainsi indiqué, dans son rapport du 19 décembre 2023 sur le texte définitif du projet de finances pour 2024, que le financement des AOM de province se trouve dans une « impasse ».

Cet amendement vise donc à remédier à cette situation en permettant aux AOM hors Île-de-France de relever le niveau de versement mobilité comme peut le faire Île-de-France Mobilités depuis 2024.