En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt de retirer la société SNCF Réseau du groupe SNCF unifié et de transformer la société SNCF Réseau en établissement public industriel et commercial afin de mieux en garantir l’indépendance.

Objet

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’intérêt de retirer la société SNCF Réseau du groupe SNCF unifié et de transformer la société SNCF Réseau en EPIC afin de mieux en garantir l’indépendance, conformément à la recommandation n° 7 du rapport d’information intitulé « Comment remettre la SNCF sur rail ? » (2022) de MM. Hervé MAUREY et Stéphane SAUTAREL. 

L’organisation actuelle du groupe ferroviaire unifié (groupe SNCF) comprend, en son sein, l’opérateur de transport historique, SNCF Voyageurs, et le gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau, sous la direction d’une même entité, la société anonyme (SA) SNCF. Cette situation a conduit l’Autorité de régulation des transports (ART) à considérer en 2022, lors de son audition dans le cadre de la mission de contrôle, que « SNCF Réseau ne dispose pas des moyens financiers et de gouvernance propres à garantir la bonne réalisation, en toute indépendance, de ses missions ».

Dans le cadre du marché du service ferroviaire librement organisé (SLO) ouvert à la concurrence depuis décembre 2020, les relations financières qui existent entre SNCF Réseau et SNCF Voyageurs sont susceptibles d’instiller un doute quant à la totale impartialité de SNCF Réseau. En effet, le fait qu’une partie des financements de SNCF Réseau dépendent directement des résultats de SNCF Voyageurs, et donc de son activité et de ses performances financières, n’est pas de nature à rassurer les opérateurs alternatifs quant à l’indépendance du gestionnaire du réseau.

Depuis 2017, près de 7 milliards € du fonds de concours dédié à la régénération du réseau ferroviaire ont été abondés par les dividendes de SNCF Voyageurs. Pour la période 2024-2027, l’État a demandé au groupe SNCF de financer, à lui seul, les premières étapes de l’augmentation progressive des investissements en matière de régénération et de modernisation des infrastructures ferroviaires du pays pour un total de plus de 2 milliards € sur 4 ans.

La question de l’indépendance de SNCF Réseau vis-à-vis du Groupe SNCF SA se pose également au niveau déconcentré, puisque la mission de coordinateur local du groupe SNCF a été confiée aux directeurs régionaux TER. Il n’est pas satisfaisant que les directeurs territoriaux de SNCF Réseau ou de Gares et Connexions puissent être placés, même très partiellement, sous la responsabilité d’un représentant de SNCF Voyageurs.