Projet de loi Développement des transports
Direction de la Séance
N°127
13 avril 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 524 , 523 , 511)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme BÉLIM
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1231-5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis ou recommandations du comité des partenaires sont rendus publics. »
Objet
Cet amendement traduit des attentes concrètes des usagers issues des États généraux sur la mobilité et les transports à la Réunion de 2023, organisés par la Région Réunion et ses partenaires avec l’appui de garants de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP).. Du 9 mai au 23 juillet 2023, une vaste consultation citoyenne a été organisée dans toute La Réunion. Plus d’une centaine d’événements ont permis de recueillir près de 11 000 contributions.
Les citoyens ont exprimé le besoin d’être davantage associés aux politiques publiques territoriales dans le champ des mobilités “afin d’être au plus près des demandes et améliorations à effectuer sur les différents réseaux de transports”. L’amendement prévoit que les avis ou recommandations du comité des partenaires soient rendus publics.