En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT

ARTICLE 9 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 9 bis vise à faciliter l’interopérabilité et la simplification du « parcours usagers ». Toutefois en introduisant un droit d’accès de droit à la distribution, il crée un déséquilibre prématuré du système. Ce mécanisme inédit dans le secteur des transports permet en outre à un opérateur d’obtenir de droit la commercialisation de ses produits par un tiers.

Cet amendement supprime donc la disposition introduisant un droit d’accès automatique à la distribution des services librement organisés de transport sur les services numériques multimodaux. En effet, un tel dispositif soulève plusieurs difficultés.

D’une part, il intervient alors même que le cadre européen applicable à la distribution des titres de transport ferroviaire est en cours d’élaboration, notamment à travers les projets de règlements relatifs aux services numériques multimodaux et à la distribution des billets. Dans ce contexte, l’adoption de dispositions nationales anticipant ces évolutions fait peser un risque d’instabilité juridique et de contradictions futures avec le droit de l’Union.

D’autre part, il repose sur une notion juridique fragile, celle d’ « opérateur de l’ensemble des services », susceptible de générer une insécurité juridique pour les acteurs concernés.

Il introduit également une obligation asymétrique pesant sur certains acteurs, sans garantie de réciprocité, alors même que le marché de la distribution de titres de transport est déjà concurrentiel et diversifié.

Enfin, cette disposition pose un principe structurant d’accès contraint à la distribution, dont les conséquences économiques et concurrentielles ne sont pas pleinement évaluées, notamment au regard des investissements réalisés dans les outils numériques de commercialisation, développés sur fonds publics.

Elle génère en outre des coûts supplémentaires significatifs pour les opérateurs qui ont développé ces outils, en les contraignant à ouvrir leurs services à des tiers dans des conditions qu’ils ne maîtrisent pas pleinement, accentuant une distorsion de concurrence.

Le présent amendement propose donc de supprimer cette disposition, tout en conservant les autres avancées du texte.