En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT

ARTICLE 9 BIS

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions du présent article n’entrent en vigueur qu’à compter de l’entrée en vigueur d’un cadre juridique européen harmonisé définissant les conditions d’accès applicables aux services numériques multimodaux de distribution de titres de transport ferroviaire.

Objet

Cet amendement propose de sécuriser les conditions d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 9 bis, notamment en matière d’accès aux plateformes de distribution et de conditions de commercialisation. En effet, le cadre européen applicable à la distribution des titres de transport ferroviaire est actuellement en cours d’élaboration, notamment à travers les projets de règlements relatifs aux services numériques multimodaux (MDMS) et à la distribution des billets ferroviaires (SDBTR).

Dans ce contexte, l’adoption de dispositions nationales anticipant ces évolutions fait peser un risque d’instabilité juridique et de contradiction avec le droit de l’Union à venir.Par aill

eurs, les conséquences économiques de ces dispositions, en particulier sur les ressources du système ferroviaire et le financement de la régénération du réseau, ne sont pas précisément évaluées. Elles entrainent en outre des coûts significatifs pour les opérateurs, notamment en matière d’adaptation des systèmes de distribution et d’ouverture de leurs interfaces à des tiers, sans garantie de retour économique proportionné, accentuant la distorsion de concurrence.

Il apparaît donc nécessaire de conditionner l’entrée en vigueur de ces dispositions à la stabilisation du cadre européen qui aura réalisé une évaluation préalable de leurs impacts.