Projet de loi Développement des transports
Direction de la Séance
N°137
13 avril 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 524 , 523 , 511)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme HOUSSEAU
ARTICLE 13
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Alinéa 7, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le rapport intègre des indicateurs d’usage, de report modal depuis la voiture individuelle et d’efficience économique des services au kilomètre-voyageur.
Objet
Le présent amendement vise à compléter les rapports d’impact des services mis en place par des indicateurs d’usage réel et d’efficience économique.
Ces données permettraient aux autorités organisatrices de la mobilité de mieux orienter leurs investissements vers les dispositifs les plus performants.
S’agissant notamment du covoiturage, l’analyse du taux réel d’occupation des véhicules permettrait de vérifier que les aides financières bénéficient prioritairement aux trajets réalisés dans les territoires les moins bien desservis par les transports collectifs.
L’objectif est ainsi de garantir une complémentarité plus efficace entre les différents modes de transport et de mieux cibler les moyens publics.