En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHEVALIER

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les critères de répartition peuvent être définis en tenant compte de la situation des collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situées les concessions autoroutières, notamment au regard des besoins d’investissement afférents aux infrastructures relevant de leur compétence.

Objet

Le présent amendement vise à préciser que les critères de répartition doivent prendre en compte la situation des collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situées les concessions autoroutières. Ces collectivités sont directement concernées par ces infrastructures et doivent souvent réaliser des investissements importants sur les réseaux relevant de leur compétence. Il apparaît donc légitime que leurs besoins d’investissement soient pris en considération dans la définition de ces critères.