Projet de loi Développement des transports
Direction de la Séance
N°140
13 avril 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 524 , 523 , 511)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. JACQUIN, DHERSIN, FERNIQUE et ROCHETTE
ARTICLE 9 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
dans le cadre des cas prévus aux 3° et 3° bis du I de l’article L. 1115-11
Objet
Amendement de précision.