En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Le présent article s'applique aux seuls véhicules nouvellement mis en service à la date de la promulgation de la présente loi.

Objet

L’article 16 du projet de loi-cadre vise à renforcer la sécurité des transports scolaires et collectifs par l’installation obligatoire de dispositifs de contrôle de stupéfiants antidémarrage sur certains véhicules, dans le cadre du « plan Joana ».

Si l’objectif de sécurité poursuivi est pleinement partagé, l’application immédiate de cette obligation à l’ensemble du parc existant soulèverait des difficultés opérationnelles et financières importantes pour les autorités organisatrices et les opérateurs, sans garantie d’une mise en œuvre rapide et homogène.

Le présent amendement vise donc à préciser que cette obligation s’applique uniquement aux véhicules nouvellement mis en service à compter d’une date précisée par décret. Cette approche progressive permet d’atteindre l’objectif de sécurité poursuivi tout en respectant les contraintes industrielles et économiques des acteurs concernés, et en assurant une montée en charge réaliste du dispositif.