En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

M. FAGNEN, Mmes FÉRET et ARTIGALAS, MM. BOURGI et COZIC, Mme ESPAGNAC, MM. GILLÉ et Patrice JOLY, Mme LE HOUEROU et MM. ROS, UZENAT et Michaël WEBER

ARTICLE 10

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Alinéa 7

Après le mot :

territoire

insérer les mots :

, notamment les grands projets d’infrastructures de transport d’intérêt national ainsi que les dessertes structurantes à l’échelle nationale et régionale,

Objet

Les auteurs de l’amendement estiment que ce projet de loi doit prévoir une répartition équilibrée des investissements entre les territoires, en veillant à ne pas exclure de desserte ferroviaire structurante des bassins de vie actuellement desservis. Et en particulier, à maintenir le développement des liaisons ferroviaires entre l’Île-de-France et l’ensemble des territoires normands, incluant la desserte du Calvados et des territoires de Basse-Normandie.

Les auteurs de l’amendement s’opposent à ce que la réalisation d’un projet d’infrastructure structurant ne soit que partielle et contribuant de fait à dégrader l’accessibilité ferroviaire d’un territoire par rapport à la situation existante.

La stratégie reposant sur un dialogue territorial initiée dans le cadre de la refonte de la Ligne Nouvelle Paris-Normandie n’a pas été suffisante pour répondre rapidement au double objectif de restauration de la confiance et de la coopération entre les parties prenantes, et d’émergence d’une vision de développement réaliste autour de la meilleure conciliation entre opportunités, faisabilité et impacts, souhaité par la Délégation interministérielle au développement de la Vallée de la Seine.

S’il convient de se réjouir des avancées permises par la nouvelle méthodologie adoptée et la refonte du projet, à travers tout particulièrement la relance du dialogue territorial après le blocage survenu au printemps dernier avec le Conseil régional d’Île-de-France, les enjeux budgétaires restent largement en suspens.

Si les contours de la nouvelle gouvernance financière et des conduites partenariales du projet sont désormais plus clairs, avec la mise en place d’un comité des financeurs au cœur des décisions et des arbitrages, il n’en demeure pas moins que le contour des crédits dédiés — qu’il s’agisse des crédits de régénération ou de ceux relevant du financement du projet afin qu’il soit effectivement élevé au rang de projet d’envergure nationale et de grand projet de mobilité — demeure obscur et mal défini.

N’oublions pas que le Conseil d’orientation des infrastructures a confirmé à maintes reprises la priorité que représentait ce projet, à l’instar de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, au sein de laquelle la LNPN figure au rang des priorités, et n’a eu de cesse de recommander un financement inscrit dans la durée, à la hauteur des ambitions du projet.