En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT et Michaël WEBER, Mmes ESPAGNAC et CANALÈS, MM. LUREL, MÉRILLOU, MONTAUGÉ, ROS, VAYSSOUZE-FAURE, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de repopulariser le « billet populaire de congés annuels » en revoyant ses modalités d’utilisation, à commencer par le rendre disponible à l’ensemble des résidents fiscaux et en généralisant son taux de réduction à 50 %.

Objet

90 ans après sa création, les auteurs estime qu’il est temps de repopulariser le billet congés annuels aujourd’hui trop méconnu et encore moins utilisé puisque seuls 24 000 billets ont été commandés l’année dernière.

Archaïsme dans les démarches, politiques tarifaires propres à la SNCF, paysage ferroviaire en plein bouleversement avec la montée en puissance des régions et l’arrivée de la concurrence... le billet congés annuels ne trouve plus sa place dans sa forme actuelle. Dès lors que cette politique relève du champ réglementaire, l’auteur est contraint de demander un rapport au Gouvernement pour qu’il détaille ce qui pourrait être une véritable feuille de route en matière de tarification ferroviaire solidaire.

Le billet congés annuels « nouvelle formule » que promeut l’auteur s’articulerait autour de plusieurs principes :

-L’extension des conditions d’éligibilité afin que chaque à l’ensemble des résidents fiscaux en France, et non plus aux seuls salariés ou chefs d’entreprises,

-Une réduction garantie de 50 % sur l’aller-retour choisi,

-Une extension à l’ensemble des opérateurs ferroviaires,

-La fin de la condition des 200km minimum.

Le rapport dresserait par ailleurs un bilan de l’effectivité des compensations dues par l’État à la SNCF et les modalités à mettre en œuvre pour les garantir auprès des autres opérateurs.

Des millions de personnes vivent encore à une distance certaine d’une gare. Rendre le billet congés annuels attractif sera ainsi un motif supplémentaire de populariser le train au détriment de la voiture. Cette politique née du Front populaire mérite donc d’être réactualisée, d’autant qu’elle est complémentaire des cartes de réduction des opérateurs ferroviaires qui proposent des réductions proches du montant du billet congés annuels. Mais si ces cartes s’adressent aux voyageurs réguliers, nous devons favoriser l’usage du train pour tous, y compris les très occasionnels qui comparent les prix et s’aperçoivent que le cout brut du train est hélas encore trop souvent supérieur au coût marginal de l’utilisation de leur voiture individuel.