En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT et Michaël WEBER, Mmes ESPAGNAC et CANALÈS, MM. LUREL, MÉRILLOU, MONTAUGÉ, ROS, VAYSSOUZE-FAURE, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 18

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I. – Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. – Le non-respect de la trajectoire de décarbonation prévue au I est sanctionné par une amende sous forme de taxe sur le chiffre d’affaires des donneurs d’ordre définis au II.

II. – Alinéa 11

Après les mots :

leur publication

insérer les mots :

et les sanctions prévues au III bis

Objet

La trajectoire de décarbonation de la flotte de poids lourds est nécessaire et bienvenue. Cependant les auteurs estiment qu’il n’est pas possible de ne rester que dans une procédure incitative. Aussi proposent-ils d’ajouter une alinéa prévoyant une sanction dont les modalités d’application précises seront définies par décret, permettant ainsi au Gouvernement de concerter avec les acteurs de la filière dont l’auteur sait que les marges sont faibles.