Projet de loi Développement des transports
Direction de la Séance
N°193
13 avril 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 524 , 523 , 511)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. UZENAT, Mme Sylvie ROBERT, M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE et Michaël WEBER, Mmes CANALÈS et ESPAGNAC, MM. LUREL, MÉRILLOU, MONTAUGÉ, ROS, VAYSSOUZE-FAURE, TISSOT, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elles peuvent également prévoir, pour certaines régions caractérisées par des contraintes spécifiques d’aménagement du territoire, la mise en place de ressources fiscales additionnelles affectées au financement des infrastructures et des services de transport, notamment une taxe de séjour additionnelle régionale.
Objet
Le présent amendement vise à permettre l’instauration éventuelle d’une taxe de séjour additionnelle régionale.
A titre d’exemple, la Région Bretagne, qui a financé sur ses fonds propres, aux côtés des collectivités bretonnes, la LGV Bretagne–Pays de la Loire, et qui est aujourd’hui la seule à déployer un service express régional métropolitain (SERM) à l’échelle de l’ensemble de son territoire, n’a bénéficié d’aucun dispositif fiscal d’accompagnement spécifique.
En raison de sa situation périphérique, elle supporte des charges supplémentaires indispensables à un aménagement équilibré du territoire, notamment pour garantir la desserte ferroviaire de la pointe bretonne via des conventionnements spécifiques. À cela s’ajoute l’absence de recettes issues des concessions autoroutières, contrairement à d’autres régions.
Afin d’honorer les engagements financiers inscrits dans le CPER conclu avec l’État, sans dégrader l’offre de transport, la Région Bretagne a instauré en juin 2025 un versement mobilité régional et rural (VMRR). Si cette ressource constitue une première avancée, son rendement demeure limité — représentant moins de 10 % du budget transport régional — et sa mise en place, dans un contexte économique incertain, a suscité de vives inquiétudes parmi les acteurs économiques, en particulier dans les secteurs agroalimentaire et métallurgique, essentiels à l’économie bretonne et caractérisés par de faibles marges.
Dans ce contexte, la Région a engagé un travail approfondi afin d’identifier des ressources alternatives plus adaptées, parmi lesquelles la création d’une taxe de séjour additionnelle régionale.
À cet égard, Île-de-France Mobilités bénéficie depuis le 1er janvier 2024 d’une surtaxe additionnelle de séjour pouvant atteindre 200 %, venant s’ajouter à une taxe régionale existante de 15 %.
Pour des raisons d’équité territoriale, les autres régions pourraient légitimement solliciter la possibilité de disposer d’outils comparables, adaptés aux spécificités de leur territoire et de leur économie
Le syndicat « Bretagne Mobilités » sera chargé de porter le SERM breton, conformément à la candidature retenue par l’État. La feuille de route correspondante sera déposée à la rentrée 2026. Dans cette perspective, il est indispensable que ce dépôt puisse s’accompagner de garanties de financement solides, permettant d’assurer la réalisation effective des investissements programmés.