En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

M. UZENAT, Mme Sylvie ROBERT, M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE et Michaël WEBER, Mmes CANALÈS et ESPAGNAC, MM. LUREL, MÉRILLOU, MONTAUGÉ, ROS, VAYSSOUZE-FAURE, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de généraliser la possibilité de mettre en place une taxe de séjour additionnelle, en vigueur en Île-de-France depuis le 1^er janvier 2024, à l’ensemble des régions.

Ce rapport analyse notamment les modalités de mise en œuvre de cette taxe, ses impacts économiques et touristiques, ainsi que son potentiel de rendement pour le financement des infrastructures de transport, en tenant compte des spécificités territoriales.

Objet

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les alternatives fiscales susceptibles d’être mobilisées pour financer les infrastructures de transport dans les régions ne bénéficiant pas de recettes issues des concessions autoroutières.

Certaines régions, au premier rang desquelles la Bretagne, se caractérisent par l’absence d’autoroutes concédées. De fait, la Bretagne présente des spécificités structurelles fortes : sa situation de péninsule à l’extrémité du territoire national engendre des coûts supplémentaires pour assurer la continuité territoriale et l’accessibilité. Elle a par ailleurs consenti des investissements importants, notamment pour la LGV Bretagne-Pays de la Loire, sans bénéficier de mécanismes de retour financier comparables à ceux existant dans d’autres régions.

Dans ce contexte, la question de l’équité territoriale dans le financement des infrastructures de transport se pose avec acuité.

Ce rapport devra ainsi identifier des leviers fiscaux alternatifs, tels que des ressources affectées ou des dispositifs spécifiques, permettant de garantir un financement équitable et soutenable des infrastructures de transport sur l’ensemble du territoire national.