En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BÉLIM, MM. JACQUIN et DEVINAZ, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT et Michaël WEBER, Mmes ESPAGNAC et CANALÈS, MM. LUREL, MÉRILLOU, MONTAUGÉ, ROS, VAYSSOUZE-FAURE, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place, à titre expérimental, des dispositifs innovants d’organisation et de mutualisation du transport de marchandises dans l’Hexagone comme dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Ce rapport analyse notamment :

1° Les modalités de mutualisation des flux de marchandises entre acteurs d’un même territoire et leurs effets sur la performance logistique ;

2° Les leviers d’optimisation des chaînes logistiques, notamment en matière de coordination des horaires de livraison et d’organisation des flux ;

3° Le potentiel de développement de solutions de transport multimodal adaptées aux contraintes locales, en particulier dans les territoires insulaires ou enclavés ;

4° Les conditions de mobilisation et de coopération entre les acteurs publics et privés, y compris sous forme de groupements d’entreprises ;

5° Les impacts attendus en matière de réduction des coûts et des émissions de gaz à effet de serre.

Objet

Ce rapport vise à étudier l’expérimentation de solutions innovantes en matière de logistique et de transport de marchandises, adaptées aux spécificités territoriales, en particulier dans les territoires insulaires et ultrapériphériques.

Il s’inspire notamment de l’initiative menée en région Bretagne par le groupement d’intérêt économique (GIE) « chargeurs Pointe de Bretagne », qui mutualise les flux logistiques de plusieurs entreprises agroalimentaires afin d’optimiser les expéditions vers le reste du territoire national. Aujourd’hui le GIE regroupe 16 industriels de toutes tailles : des multinationales comme des PME, même des TPE. Lors de la phase de livraison, le GIE est passé de 17 palettes en moyenne en 2012 à sa création à 38 palettes depuis 2020. Cette démarche de coopération interentreprises a permis de rationaliser les flux de transport, de renforcer la compétitivité des acteurs économiques locaux et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Concernant la compétitivité des entreprises, mutualiser permet d’atteindre des marchés inaccessibles pour des volumes trop faibles. Une TPE qui souhaite livrer une palette par mois chez un client de la grande distribution peut trouver sa place dans ce schéma de livraison parfois plus simple.

En s’appuyant sur ce type d’expériences réussies, le présent amendement vise à favoriser la diffusion de modèles logistiques mutualisés, en offrant un cadre juridique souple permettant aux collectivités territoriales et aux acteurs économiques de tester de nouvelles organisations adaptées à leurs contraintes. Ce dispositif, qui est un succès en Bretagne, pourrait être utilement déployé à La Réunion et dans les autres départements ou régions d’Outre-mer. La rédaction retenue, fondée sur une faculté d’expérimentation et sur des dispositifs non prescriptifs, garantit la conformité de la mesure aux exigences de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution.