Amendement

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

N°20

10 avril 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

C
G

présenté par

Mme ROMAGNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 421-30, L. 421-41 et L. 421-49, chaque occurrence du mot : « régionale » est remplacée par le mot : « départementale » ;

2° À l’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre IV, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « départementale » ;

3° À l’intitulé du sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre IV, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « départemental » ;

4° L’article L. 421-42 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « départemental » ;

b) Au second alinéa, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « départemental », les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département » et les mots : « de laquelle » sont remplacés par le mot : « duquel » ;

5° L’article 421-43 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de la région suivante » sont remplacés par les mots : « du département suivant » ;

b) Aux deuxième et dernier alinéas, le mot : « celle » est remplacé par le mot : « celui » ;

6° À l’article L. 421-44, les mots : « de la région » sont remplacés par les mots : « du département » ;

7° Aux articles L. 421-45, L. 421-46, L. 421-47, L. 421-49 et L. 421-54-1, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « départemental » ;

8° Au premier alinéa de l’article L. 421-54-1, les mots : « en région » sont remplacés par les mots : « dans un département ».

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 3332-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° La taxe fixe sur l’immatriculation des véhicules prévue au 1° de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de 7 € par certificat délivré dans le département sur le territoire duquel la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir en application des dispositions des articles L. 421-43 et 421-44 du même code ;

« ...° La taxe départementale sur l’immatriculation des véhicules à moteur mentionnée au 2° de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, perçue au titre des certificats d’immatriculation dont la délivrance est réputée intervenir sur le territoire du département, en application des dispositions des articles L. 421-43 et 421-44 du même code. » ;

2° Les 2° et 3° de l’article L. 4331-2 sont abrogés.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement appelle à un nouveau modèle de financement de la route.

La route est et demeurera une infrastructure essentielle, si ce n’est unique dans les territoires ruraux, pour assurer les mobilités, en cohérence avec les autres modes de transports. Représentant 80 % des déplacements, la route a, également, un rôle décisif à jouer pour contribuer à la décarbonation des mobilités.

Cette infrastructure génère d’importantes recettes fiscales estimées à 40Md € qui, en très grande majorité, ne reviennent pas à la route, et moins encore aux Départements.

Or, la route doit prioritairement payer la route. La route constitue en effet un bien commun dont l’usage doit être régulé et adossé à un modèle économique répondant aux enjeux de la mobilité durable et de l’aménagement du territoire.

Cet amendement vise donc à attribuer aux Départements, dès 2026, une partie des nombreuses ressources fiscales générées par la route, notamment la taxe sur les immatriculations de véhicules qui génère aujourd’hui 2 Md € de recettes attribuées actuellement aux Régions qui ne traitent pas de la route et dont l’action en faveur du ferroviaire ne porte que trop rarement sur l’infrastructure.

Cette taxe ne sera pas à proprement dit « transférée » aux Départements car DF ne souhaite pas d’une taxe dont le taux serait départementalisé. Un taux national sera adopté et les recettes seront exclusivement reversées aux Départements via un fonds national péréqué.

Cet amendement a été élaboré en collaboration avec Départements de France.