En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, M. PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. FOUASSIN, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, MM. PATIENT, RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute décision instaurant la gratuité totale ou partielle des services de transport public de voyageurs est accompagnée d’une justification de sa soutenabilité financière et de ses modalités de financement. »

Objet

L’annonce de la gratuité des transports collectifs pour les usagers a pour effet de transférer le coût des déplacements des ménages solvables vers l’ensemble des contribuables. Parallèlement, le financement des transports repose de plus en plus sur des mécanismes de solidarité, notamment via la contribution des employeurs.

Hors Île-de-France, 50 % des voyages sont déjà effectués à tarif réduit et 10 % à titre gratuit, tandis que la participation des employeurs représente 21 % des recettes tarifaires des transports urbains en 2022 (Cour des comptes, 2025).

Ces dernières années, j’évolution des tarifs est par ailleurs restée largement en deçà de l’inflation.

Aussi, cet amendement vise à accompagner toute annonce de « gratuité », totale ou partielle, des services de transport public de voyageurs à une précision de ses conditions de mise en œuvre et une justification de sa soutenabilité financière.