En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, DANTEC et BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Après le mot :

régénération,

insérer les mots :

au développement, à

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces investissements incluent, en ce qui concerne le réseau ferré national, le réseau structurant ainsi que les lignes au classement de l’Union internationale des chemins de fer compris entre 7 et 9.

III. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elles font l’objet d’un travail de concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité au plus tard 36 mois avant le démarrage physique des travaux et par exception trois mois avant la première loi de programmation.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à intégrer explicitement les investissements de développement d’infrastructures dans la programmation pluriannuelle en incluant les lignes de desserte fine du territoire qui constituent un maillon essentiel de l’accessibilité des territoires et de la cohésion nationale.

Ces lignes, majoritairement classées UIC 7 à 9, assurent un rôle irremplaçable de desserte des territoires ruraux et intermédiaires en permettant l’accès aux services, à l’emploi et aux pôles urbains.

A ce titre, elles participent directement à l’effectivité du droit à la mobilité et à l’équilibre territorial.

Après avoir consacré un avis dédié à cette question (Quelles solutions pour des mobilités durables et inclusives en zones peu denses ? juillet 2022), le CESE a pointé dans son avis sur le présent projet de loi « l’absence de vision sur le droit à la mobilité des populations en territoires peu denses et le risque de sacrifice de la desserte fine du territoire ». Il s’agit donc à travers cet amendement d’y remédier.

Par ailleurs, ces lignes de desserte fine du territoire ont longtemps été des variables d’ajustement des politiques d’investissement à cause de l’approche centrée sur le réseau structurant et les axes à fort trafic ce qui a conduit à leur dégradation progressive, voire à des fermetures.

Or cette dynamique est aujourd’hui incompatible avec les objectifs de report modal, de transition écologique et de réduction des inégalités territoriales.

C’est pourquoi, cet amendement consacre la place des lignes de desserte fine du territoire dans la programmation des investissements ferroviaires.