En séance

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. – Afin de répondre à l’objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, les opérateurs de transport de marchandises pour compte propre ayant pour origine et pour destination le territoire métropolitain sont soumis, jusqu’au 31 décembre 2036, à une obligation de recours minimal à des véhicules utilitaires lourds à émission nulle, au sens du paragraphe 11 de l’article 3 du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019, établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et modifiant les règlements (CE) n° 595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil. Cette obligation est exprimée annuellement, en part de facturation payée pour du carburant destiné aux véhicules utilitaires lourds à émission nulle, rapportée à la facturation totale payée pour du carburant destiné aux véhicules utilitaires lourds. Cette part respecte au moins, sur la période 2027-2036, la trajectoire suivante :

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Sont assujetties à l’obligation prévue au I bis, les entreprises disposant d’un établissement stable en France ou tout groupe, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, pour ses établissements situés en France, ayant un chiffre d’affaires annuel excédant cinquante millions d’euros ou un total de bilan excédant quarante-trois millions d’euros et employant deux cent cinquante personnes, ou plus, et qui réalisent des opérations de transport de marchandises pour compte propre excédant un seuil fixé par décret.

III. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les entreprises assujetties rendent compte annuellement aux services de l’État du respect de l’obligation prévue au I bis.

IV. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les résultats atteints par les assujettis aux obligations prévues aux I et I bis sont rendus publics dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.