En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE et BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 19

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I. – Alinéa 3

Après le mot :

reconnaître

insérer les mots :

de façon motivée

II. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

– Les mots : « leur reconnaître » sont remplacés par les mots : « lui reconnaître, de façon motivée, » ;

III. – Alinéa 19

Après le mot :

reconnaître

insérer les mots :

de façon motivée

Objet

Cet amendement de repli du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à prévoir explicitement que la décision de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) et de la satisfaction de l’absence de solution alternative délivrées conjointement à la déclaration d’utilité publique (DUP), soient obligatoirement motivées.

L’article 19 prévoit la possibilité pour l’État de reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur et l’absence de solution alternative satisfaisante (deux des trois conditions permettant d’obtenir une dérogation à l’interdiction de détruire les espèces protégées) dans l’acte de déclaration d’utilité publique ou de déclaration de projet. Cette possibilité, qui existait déjà pour certaines opérations d’aménagement, les projets industriels, les projets d’énergie renouvelable, les projets nucléaires et les projets de transports d’électricité, est donc généralisée à tous types de projets.

Les décisions administratives n’ont pas toute l’obligation d’être motivées. Si l’article L121-3 du code de l’expropriation prévoit que la décision refusant de déclarer d’utilité publique la réalisation d’un projet ou d’une opération doit être motivée, il n’est pas explicitement prévu que la décision déclarant l’utilité publique le soit. Étant donné l’importance de l’enjeu, le présent amendement précise que cette décision devra l’être. Cela sécurisera par ailleurs la conformité de ces dispositions au droit européen.

En effet, dans son avis sur ce projet de loi, le Conseil d’État « rappelle que l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur, qui répond à un niveau d’exigence élevé, ne saurait être déduite de la seule circonstance que le projet peut être déclaré d’utilité publique ou bénéficier d’une déclaration de projet et qu’elle doit être justifiée sur la base d’informations circonstanciées à chaque projet, dans des conditions prévues par le décret en Conseil d’État auquel renvoient les dispositions proposées. ».

Il importe donc de prévoir explicitement la motivation de la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur et de l’absence de solution alternative satisfaisante.