En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE et BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 19

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Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 121-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les opérations déclarées d’utilité publique au titre des articles L. 122-1-1 et L. 122-1-2, cette durée maximale est portée à deux ans. » ;

Objet

Cet amendement de repli du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à limiter la durée de validité des déclaration d’utilité publique (DUP) emportant la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) et l’absence d’autre solution satisfaisante à deux ans afin de tenir compte de l’évolution des circonstances de fait. Passé ce délai, la RIIPM et l’absence d’autre solution satisfaisante doivent être demandées et reconnues à nouveau.

Compte tenu de la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété par l’expropriation et de la menace qui pèse sur les propriétaires des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique (DUP), la loi encadre le délai pendant lequel l’expropriation pourra être réalisée.

Actuellement, ce délai est en principe de cinq ans, renouvelable une fois. Pourtant, en dix ans, le contexte politique, juridique et physique d’un projet peut beaucoup évoluer, aboutissant à des expropriations pour des projets qui ne correspondent plus à une nécessité.

A fortiori, pour les DUP emportant reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur et l’absence d’autre solution satisfaisante tel que le prévoit l’article 19 du présent projet de loi, l’appréciation de l’intérêt public et l’absence de solution alternative satisfaisante en question sont fortement susceptibles d’évoluer rapidement.

Il est donc proposé de raccourcir la durée de la validité de ces DUP emportant reconnaissance de la RIIPM et de l’absence d’autre solution satisfaisante à deux ans, renouvelable une fois.