En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

M. POINTEREAU

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et font l’objet d’une clause de revoyure au plus tard cinq ans après leur entrée en vigueur

Objet

Les lois de programmation en matière d’infrastructures de transport visent à inscrire l’action publique dans le temps long, condition indispensable à la planification, à la cohérence des investissements et à la visibilité des acteurs économiques et des collectivités territoriales.

Toutefois, la durée minimale de dix ans retenue pour ces programmations apparaît particulièrement longue au regard des évolutions rapides que connaissent les mobilités, les contraintes budgétaires, les innovations technologiques ainsi que les impératifs de transition écologique.

Dans ce contexte, l’introduction d’une clause de revoyure à mi-parcours permettrait de concilier stabilité et adaptabilité. Elle offrirait au législateur et au Gouvernement la possibilité d’évaluer la mise en œuvre des objectifs fixés, d’en mesurer les effets réels et, le cas échéant, de procéder aux ajustements nécessaires.

Une telle clause renforcerait également la sincérité et la crédibilité des lois de programmation, en évitant que des trajectoires devenues inadaptées ne perdurent sans réexamen.

Le présent amendement vise ainsi à instituer une clause de revoyure au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de ces lois, afin de garantir une meilleure prise en compte des réalités économiques, territoriales et environnementales, tout en maintenant une vision stratégique de long terme.