En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 11

Après le mot :

 mots : « 

insérer les mots :

, pour les ateliers de maintenance

II. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de terrains afférents aux ateliers de maintenance pouvant faire l’objet du transfert prévu au premier alinéa, les critères permettant de les identifier ainsi que, le cas échéant, les modalités d’évaluation de ces terrains et de calcul de l’indemnité due au titre de leur transfert. » ;

III. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

, à la demande de l’autorité organisatrice, transférer

par les mots :

inclure dans ce transfert

Objet

Il est indispensable de sécuriser la mise à disposition des terrains par un transfert de propriété et non par un apport en jouissance, dont la nature juridique n’est pas explicitée. Cette différence de traitement entre le foncier et les ateliers serait source de complexité et d’insécurité juridique et aurait pour effet de laisser la propriété à SNCF Voyageurs de terrains stratégiques pour les AOM.

Ce transfert de propriété ne peut pas être gratuit, sauf à constituer une expropriation. Il est proposé d’aligner le régime du transfert des terrains sur celui des ateliers, soit un transfert de propriété en contrepartie de leur valeur nette comptable.

Les modalités pratiques permettant d’identifier les terrains à transférer et de les évaluer seront précisées dans un décret en Conseil d’État.