En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

M. ROCHETTE

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Au premier alinéa du I de l’article L. 181-10-1, les mots : « Dès la réception du dossier » sont remplacés par les mots : « À compter de la réception du dossier et au plus tard lorsque le dossier est jugé complet et régulier » ;

Objet

Le présent amendement vise à ajuster les modalités de nomination des commissaires enquêteurs dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale. Il s’agit d’une des réponses à la pénurie de commissaires enquêteurs constatée dans de nombreux territoires.

En l’état du droit, l’autorité compétente saisit le tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête dès la réception d’un dossier et avant qu’il ne soit jugé complet et régulier. Le tribunal administratif dispose alors d’un délai de quinze jours pour désigner le ou les commissaires enquêteurs.

Si cette disposition devait permettre un gain de temps dans la procédure, elle implique la désignation de commissaires enquêteurs alors même que l’instruction du dossier et la procédure de consultation n’interviendraient pas en raison de l’incomplétude et de l’irrégularité du dossier déposé. Cela entraîne donc une mobilisation parfois inutile des commissaires enquêteurs.

Par ailleurs, étant donné que cette désignation intervient très tôt dans la procédure d’autorisation environnementale, elle implique une mobilisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d’enquête pendant une durée indéterminée.

Le présent amendement prévoit donc la désignation du ou des commissaire(s) enquêteur(s) à compter de la réception du dossier et au plus tard à la reconnaissance de la complétude et de la régularité du dossier.

Cette modification permettra de mobiliser le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête dans un pas de temps plus proche de la validation de la complétude et de la régularité du dossier et ainsi éviter qu’ils ne soient désignés trop en amont dans la procédure ou alors même que le projet ne serait finalement pas poursuivi.