Projet de loi Développement des transports
Direction de la Séance
N°242
13 avril 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 524 , 523 , 511)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. FERNIQUE, DANTEC et BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 15
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I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°AA Au 7° bis de l’article L. 1214-2, après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « destinées aux véhicules et le nombre de places de stationnement sécurisé destinées aux cycles et aux cycles à pédalage assisté » ;
II. – Alinéa 3, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et la capacité de développement d’infrastructures cyclables sécurisées de rabattement à proximité de la gare routière
III. – Après l’alinéa 30
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
....- Au 3° de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, après la dernière occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « , aux cycles ».
IV. – Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – A.- Les modalités d’application du 1° AA du I, notamment les proportions minimales de places de stationnement sécurisé destinées aux cycles et aux cycles à pédalage assisté, sont prévues par décret en Conseil d’État.
B.- Le I s’applique aux plans de mobilité et aux plans locaux d’urbanisme, mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 151-44 du code de l’urbanisme, dont l’approbation ou l’évaluation, prévue à l’article L. 1214-8 du code des transports, intervient à compter du premier jour du treizième mois suivant la date de publication de la présente loi.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à intégrer le développement de parking-relais sécurisés vélo dans les objectifs des plans de mobilité élaborés par les collectivités territoriales. Le développement de gares routières sur le territoire doit être l’occasion de renforcer leur accessibilité et leur multimodalité.
Il est primordial que les services de transport soient accueillis dans des nœuds de mobilité concentrant plusieurs services et modes, permettant de favoriser les interconnexions entre transports urbains et transports interurbains et de longues distances. Cette intermodalité est d’autant plus optimale lorsqu’elle intègre les modes actifs. Ainsi, le rabattement et la diffusion à vélo depuis et vers les gares constituent un levier pour leur desserte, en complément de l’accessibilité à pied, en transports publics urbains, ou ferroviaires.
L’organisation du stationnement, et en particulier le stationnement sécurisé, est l’un des éléments structurants de la politique de mobilité d’une AOM pour soutenir le développement de la pratique du vélo. En effet, le vol de vélo est le deuxième frein à la pratique du vélo, renforcé par l’essor des VAE et des vélo-cargo.
Les parkings-relais sécurisés pour les vélos favorisent l’utilisation des transports en commun en étendant l’aire de chalandise des arrêts de transport collectif ; le vélo est un mode de rabattement idéal pour les rejoindre. Proposer du stationnement sécurisé permettra aussi aux automobilistes de stationner leur vélo, et ainsi transformer ces lieux en de véritables pôles d’échanges multimodaux.
Les AOM sont pour la plupart déjà conscientes de l’enjeu de report modal qui est l’un des objectifs du plan de mobilité. Île-de-France Mobilités a révisé son schéma directeur du stationnement vélos en février 2020 et décidé de multiplier par 5 le nombre de stationnements vélos disponibles, avec toutes les gares équipées à la fois en stationnement libre-accès et fermé et sécurisé d’ici 2030 (soit 100 000 places). La Métropole Aix-Marseille-Provence s’est donnée pour objectif de déployer 3600 places d’ici 2024 dont 60 % sécurisées sur une cinquantaine de pôles d’échanges, parking relais, aires de covoiturage et dans les principales zones d’activité. La disposition envisagée permet une meilleure appropriation des sujets de l’intermodalité par les autorités organisatrices de la mobilité.
Cet amendement a été travaillé avec la FUB et le RVM.