En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSET

ARTICLE 21

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Alinéas 2 à 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent article modifie l’article L. 228-2 du code de l’environnement relatif à la prise en compte des aménagements cyclables lors des opérations de voirie en agglomération.

Les dispositions 1°A-a et 1°A-b apportent des modifications substantielles à cet article. Elles remplacent la liste exhaustive des aménagements cyclables obligatoires par une formulation plus générale, renvoyant à des aménagements « adaptés aux besoins et contraintes de la circulation » et
définis par arrêté.

Cette évolution réduit la précision et la portée normative du dispositif actuel, au détriment de la lisibilité des exigences en matière d’aménagements cyclables sécurisés. Elle renvoie en outre à un décret en Conseil d’État le soin de définir les types d’aménagements applicables. Ce transfert du niveau législatif vers le niveau réglementaire fragilise la stabilité du cadre juridique et introduit une incertitude quant au niveau d’exigence des règles dans le temps.

Dans leur ensemble, ces modifications sont de nature à conduire à des interprétations plus souples des exigences de sécurité et à des niveaux de protection hétérogènes selon les territoires, alors même que la sécurité des cyclistes constitue un enjeu majeur de politique publique.

Cet amendement propose en conséquence de supprimer les 1° a) et 1° b) du présent article.