Projet de loi Développement des transports
Direction de la Séance
N°260
13 avril 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 524 , 523 , 511)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. GREMILLET, DUPLOMB et Jean-Marc BOYER
ARTICLE 18
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Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Pour les donneurs d’ordre faisant l’objet d’un contrat de transport public routier de produits agricoles et de denrées alimentaires, cette obligation s’applique jusqu’au 31 décembre 2040 selon la trajectoire suivante :
2027 | 2028 | 2029 | 2030 | 2031 | 2032 | 2033 | 2034 | 2035 | 2036 | 2037 | 2038 | 2039 | 2040 |
1 % | 2 % | 4 % | 6 % | 8 % | 10 % | 12 % | 15 % | 17 % | 20 % | 22 % | 25 % | 27 % | 30 % |
Objet
Le présent amendement vise à adapter la trajectoire de décarbonation du fret routier de produits agricoles et de denrées alimentaires pour le rendre soutenable de façon technique et financière pour le monde agricole.
En effet, les solutions actuelles d’électrification du fret routier ne sont pas assez avancées pour garantir une pérennité de la collecte et du transport de marchandises agricoles et de denrées alimentaires sur les territoires (manque d’autonomie des véhicules, coût élevé de la recharge en itinérance, infrastructures de recharge insuffisantes à l’échelle du territoire, incompatibilité avec le transport de certaines marchandises notamment les matières dangereuses, cas d’usage encore limité à de la moyenne distance ou livraison du dernier km) sans surcoût majeur qui viendrait à nouveau affaiblir la compétitivité de la Ferme France (surcoûts logistiques, investissements importants, baisse de la quantité de marchandises transportées par camion).
Reporter l’objectif de 30 % à 2040 pour le transport de produits agricoles et de denrée alimentaire permet, ainsi, de laisser davantage de temps aux acteurs du transport de marchandises agricoles et de denrées alimentaires pour s’adapter et investir tout en permettant à de nouvelles solutions plus prometteuses d’émerger sans atténuer l’objectif final alors que le monde agricole souhaite continuer à se mobiliser pour la décarbonation de ses activités. Tel est l’objet du présent amendement.