En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SAINT-PÉ

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette obligation n’entre en vigueur qu’à compter du 1^er janvier 2031 pour les donneurs d’ordre de prestations faisant l’objet d’un contrat de transport public routier de marchandises ayant pour origine et pour destination le territoire métropolitain lorsqu’il est réalisé par des véhicules utilitaires transportant du gaz de pétrole liquéfié.

Objet

Le présent amendement vise à mettre en cohérence les attendus de l’article 18 avec les obligations internationales de sécurité de transport des GPL liés à des risques de feu de moteurs.

L’article 18 définit les objectifs à atteindre pour le secteur des transports dans le cadre de l’objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre et défini les obligations sur la période 2026-2035.

Il est important de prendre également en compte les spécificités des transports de matières dangereuses en général, et plus particulièrement le transport du GPL en bouteille de gaz ou en camion-citerne, pour évaluer les risques associés à un possible feu de batterie.

Les retours d’expérience des évènements impactant des véhicules de transport de matières dangereuses permettent de faire évoluer tous les deux ans la réglementation internationale applicable dans 54 pays (ADR). Le 20 janvier 2023 à Fillinges, un camion-citerne de GPL a explosé à la suite d’un feu moteur. L’enquête du Bureau d’Enquêtes sur les Accidents de Transport Terrestre (BEATT) a conclu que le système d’extinction automatique de feu de moteur, rendu obligatoire à partir du 1^er janvier 2029 pour tout nouveau véhicule, aurait permis d’éviter le suraccident. Or de tels systèmes ne sont pas définis pour l’extinction d’un feu de batterie électrique de poids-lourds.

Il est essentiel de finaliser puis de compléter les études en cours pour identifier des mesures à mettre en place sur les véhicules électriques transportant du GPL. Afin de prendre en compte les études nécessaires, les échanges entre fabricants de poids lourds, et les concertations des différents acteurs des 54 pays signataires, cet amendement propose de décaler l’obligation d’intégration de véhicules électriques pour le transport de GPL à l’entrée en vigueur de l’ADR prévue au 1^er janvier 2031.