En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, DANTEC, BENARROCHE, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 4

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Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La seconde phrase du huitième alinéa de l’article L. 2111-10 du code des transports est ainsi rédigée : « Il a vocation à fixer le niveau d’investissement nécessaire à la pérennisation du réseau et dès lors à déterminer : »

Objet

Cet amendement vise à affirmer que la mission principale du contrat de performance signé tous les 10 ans entre l’État et SNCF Réseau, et revu tous les trois ans, doit avant tout garantir la pérennisation et la stabilisation du réseau.

Dès lors, il est proposé d’ajouter dans la définition du contrat de performance cette notion de « pérennisation du réseau » afin que le Gouvernement donne véritablement à SNCF Réseau les moyens financiers nécessaires.

Il conviendra ainsi de mettre en cohérence les futures lois de programmation prévues par l’article 1^er avec le contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau, les deux textes ayant vocation à couvrir une période de 10 ans.