En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAUTAREL

ARTICLE 9 BIS

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Alinéas 4, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour objectif de supprimer une disposition introduite en commission visant à contraindre la plateforme SNCF Connect à vendre les titres des concurrents directs de l’entreprise ferroviaire SNCF Voyageurs sur la grande vitesse. Or, une telle disposition poserait d’importantes difficultés si elle était adoptée. Elle n’est ni utile pour l’ouverture à la concurrence sur les trains à grande vitesse, ni souhaitable pour le financement du système ferroviaire et les finances publiques.

Ainsi, le présent amendement vise à supprimer cette disposition.