Amendement

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

N°273 rect. bis

14 avril 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

C
G

présenté par

MM. JACQUIN et FERNIQUE

ARTICLE 9 BIS

Consulter le texte de l'article

Alinéa 7

1° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le fournisseur du service multimodal peut en outre exiger que les gestionnaires des services librement organisés lui reversent une soulte correspondant à la valeur de l’élaboration et à la valorisation de la notoriété de son outil.

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Cette disposition

par les mots :

Le présent alinéa

Objet

L’article 9 bis créé à l’aune de l’adoption d’un amendement des corapporteurs de la mission d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable apporte plusieurs ajustements au cadre d’intervention des services numériques multimodaux.

A travers cet amendement, les auteurs souhaitent apporter une précision à cet article 9 bis en réaffirmant l’importance des valeurs d’élaboration (valeur technique) et de notoriété des outils développés. Dès lors, le fournisseur du service multimodal pourra donc les valoriser à travers en soulte dont seront redevables les entreprises qui auront dorénavant accès au SNM.