En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 204 de M. JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

M. MANDELLI

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 10

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Amendement n° 2, alinéa 3

Remplacer le mot :

tient

par les mots : 

peut tenir

Objet

Les travaux en commission ont cherché à mieux prendre en compte la dimension d’aménagement du territoire dans la desserte ferroviaire.

La proposition soumise s’inscrit dans cette même logique, qui mérite d’être approuvée.

Pour autant, il semble nécessaire, dans le souci d’assurer l’efficacité du dispositif juridique proposé, de transformer l’impératif fait au gestionnaire d’infrastructure en faculté, dont il ne manquera pas de se saisir. L’objectif de cette modification est d’assurer le respect du principe d’indépendance de SNCF Réseau en matière de redevances ferroviaires.