Amendement

Projet de loi Développement des transports

N°282

15 avril 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

présenté par

M. MANDELLI

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Alinéa 7, troisième phrase

Après la référence :

L. 4332-8-1

insérer les mots :

du code général des collectivités territoriales

Amendement rédactionnel