Projet de loi Développement des transports
Direction de la Séance
N°284
15 avril 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 524 , 523 , 511)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MANDELLI
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Remplacer la référence :
L. 421-217-2
Par la référence :
L. 421-217-1
Objet
La loi de finances initiale pour 2026 a abrogé, au 21 février 2026, l’article L. 421-217-2 du code des impositions sur les biens et services. Il convient dès lors de tirer les conséquences de cette abrogation, en mettant à jour les références figurant à l’alinéa 8 de l’article 3 du projet de loi.