En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 31

Après le mot :

Les

insérer la référence :

1° A,

Objet

Le présent amendement vise à préciser les modalités d’entrée en vigueur du 1° A du I de l’article 15, introduit par un amendement lors de l’examen du projet de loi en commission, qui prévoit l’intégration d’un volet relatif à la mobilité solidaire dans les plans de mobilité. Il prévoit, à l’instar de ce qui est proposé par le projet de loi pour les modifications apportées aux plans de mobilité en matière de planification des gares routières, une application aux plans de mobilité et aux plans locaux d’urbanisme en tenant lieu dont l’approbation, ou l’évaluation prévue à l’article L. 1214-8 du code des transports, intervient à compter du premier jour du treizième mois suivant la date de publication dudit projet de loi.