En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 17

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Alinéa 9

Supprimer les mots :

à compter de l’entrée en vigueur du plan de développement du transport fluvial

Objet

Le présent amendement clarifie l’absence de subordination du mécanisme législatif obligatoire (qui sera applicable en l’absence de conclusion d’un accord de place, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du projet de loi) à l’entrée en vigueur préalable d’un plan de développement du transport fluvial dans le port maritime. La suppression de cette mention sécurise et garantit ainsi l’effectivité du dispositif obligatoire prévu par la loi.