Projet de loi Développement des transports
Direction de la Séance
N°288
15 avril 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 524 , 523 , 511)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MANDELLI
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) n° 443/2009 et (UE) n° 510/2011
Objet
Cet amendement vise à corriger un oubli de référence, à la suite de l’extension du périmètre du dispositif de l’article 18 aux véhicules utilitaires légers à émission nulle. Il convient en effet de renvoyer au règlement européen définissant cette catégorie de véhicules.