En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 205 de M. JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

M. ROCHETTE

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 3, alinéa 3

Après le mot :

prévoir,

insérer les mots :

après avis conforme de l'Autorité de régulation des transports,

Objet

Ce sous-amendement vise à impliquer davantage l'Autorité de régulation des transports (ART) concernant la prise en compte des problématiques d'aménagement du territoire dans la desserte ferroviaire, en prévoyant un avis conforme en amont de la décision du gestionnaire d'infrastructure.